Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 121 KM > >
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1 modifié
JORF n°0150 du 30 juin 2019
Arrêté du 25 juin 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 893 et 900 B, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 121 KM,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 juin 2019.
Gérald Darmanin