Article 12
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 900 > >
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.
1 version
1 modifié
JORF n°0102 du 26 avril 2020
Article 12
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Version 1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 900
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.