Code général des impôts, CGI

Article 900

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Article 900

Les photocopies et toutes autres reproductions obtenues par un moyen photographique, établies pour tenir lieu d'expéditions, extraits ou copies, sont soumises à un droit de timbre égal au droit afférent aux écrits reproduits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Timbre sur les photocopies et reproductions photographiques

Résumé. Les copies faites à la photo d'un document doivent être timbrées comme le document original.

Les photocopies et toutes autres reproductions obtenues par un moyen photographique, établies pour tenir lieu d'expéditions, extraits ou copies, sont soumises à un droit de timbre égal au droit afférent aux écrits reproduits.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte a été modifié pour imposer un droit de timbre sur les photocopies et autres reproductions obtenues par des moyens photographiques, alignant ainsi leur taxation sur celle des documents originaux.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance