Code général des impôts, CGI

Article 981

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 981

Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de contrôle et contentieux à l'IFI

Résumé. Les règles de contrôle et de contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent aussi à l'impôt sur la fortune immobilière.

Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 48 : Modifications des règles fiscales

En résumé. Le texte précise désormais que les règles de contrôle et de contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière, plutôt que de simplement indiquer qu'il est contrôlé comme en matière de droits d'enregistrement.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 30 décembre 2018

Créé parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 31 (V) : Remplacement de l'ISF par l'IFI

En résumé. L'article a été complètement modifié pour passer d'une réglementation sur les courtiers et les marchés à terme à une disposition sur le contrôle de l'impôt sur la fortune immobilière.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance