Code général des impôts, CGI

Article 981

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Article 981

Les bordereaux, rédigés conformément à l'

article 978

(

Droit de timbre sur les opérations de bourse

)

Art. 978

Droit de timbre sur les opérations de bourse

Quand on achète ou vend des valeurs en bourse, on doit payer un droit de timbre qui dépend du montant, mais on peut déduire 150 F et le montant ne dépasse pas 4 000 F.

pour constater les opérations de bourse, doivent faire ressortir distinctement le montant de l'impôt payé au Trésor et le montant des courtages ou commissions revenant au rédacteur du bordereau.

Toutefois, le rédacteur du bordereau peut se borner à indiquer le montant global des courtages ou commissions et de l'impôt à la condition de préciser de façon apparente le taux de ce dernier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 28 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation des bordereaux d'opérations de bourse

Résumé. Quand on fait un bordereau pour une opération de bourse, on doit montrer clairement l'impôt payé et les commissions, ou bien donner le total si on indique le taux d'impôt.

Les bordereaux, rédigés conformément à l'article 978 (Droit de timbre sur les opérations de bourse) pour constater les opérations de bourse, doivent faire ressortir distinctement le montant de l'impôt payé au Trésor et le montant des courtages ou commissions revenant au rédacteur du bordereau.

Toutefois, le rédacteur du bordereau peut se borner à indiquer le montant global des courtages ou commissions et de l'impôt à la condition de préciser de façon apparente le taux de ce dernier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 27 décembre 2007

Source : Légifrance