Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 28 décembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présentation des bordereaux d'opérations de bourse
Les bordereaux, rédigés conformément à l'article 978 (Droit de timbre sur les opérations de bourse) pour constater les opérations de bourse, doivent faire ressortir distinctement le montant de l'impôt payé au Trésor et le montant des courtages ou commissions revenant au rédacteur du bordereau.
Toutefois, le rédacteur du bordereau peut se borner à indiquer le montant global des courtages ou commissions et de l'impôt à la condition de préciser de façon apparente le taux de ce dernier.