Article 984
Abrogé depuis le 1980-07-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures d'exécution et règlement de l'impôt sur le timbre
Résumé Un règlement public fixe comment appliquer les règles de l'impôt sur le timbre et peut décider d'un mode de paiement forfaitaire.
Mots-clés : impôt timbre règlement administration publique liquidation
Les mesures d'exécution des articles 978, 979 et 981 à 983 sont fixées par règlement d'administration publique. Ce règlement peut aménager le mode de liquidation du droit de timbre et instituer une procédure de détermination forfaitaire des sommes que les assujettis doivent verser au Trésor au titre de l'impôt (1).
- Annexe I, art. 239 à 248.
2 versions
5 cités