Abrogé9 juillet 1980
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 8 juillet 1980
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures d'exécution et règlement de l'impôt sur le timbre
Résumé. Un règlement public fixe comment appliquer les règles de l'impôt sur le timbre et peut décider d'un mode de paiement forfaitaire.
Les mesures d'exécution des articles 978, 979 et 981 à 983 sont fixées par règlement d'administration publique. Ce règlement peut aménager le mode de liquidation du droit de timbre et instituer une procédure de détermination forfaitaire des sommes que les assujettis doivent verser au Trésor au titre de l'impôt (1).
1) Annexe I, art. 239 à 248.
1) Annexe I, art. 239 à 248.