Code général des impôts, CGI

Article 984

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Article 984

Les mesures d'exécution des articles

978

(

Droit de timbre sur les opérations de bourse

)

Art. 978

Droit de timbre sur les opérations de bourse

Quand on achète ou vend des valeurs en bourse, on doit payer un droit de timbre qui dépend du montant, mais on peut déduire 150 F et le montant ne dépasse pas 4 000 F.

,

979

(

Cession de valeurs mobilières entre sociétés via agent de change

)

Art. 979

Cession de valeurs mobilières entre sociétés via agent de change

Si deux entreprises vendent des actions, elles doivent passer par un agent de change, sauf dans quelques cas particuliers.

et

981

(

Présentation des bordereaux d'opérations de bourse

)

Art. 981

Présentation des bordereaux d'opérations de bourse

Quand on fait un bordereau pour une opération de bourse, on doit montrer clairement l'impôt payé et les commissions, ou bien donner le total si on indique le taux d'impôt.

à

983

(

Paiement mensuel des droits d'opération

)

Art. 983

Paiement mensuel des droits d'opération

Les personnes concernées paient chaque mois les droits lorsqu'elles déclarent leurs opérations, et si une seule doit déclarer, elle paie tout sauf si elle se dispute avec l'autre.

sont fixées par règlement d'administration publique. Ce règlement peut aménager le mode de liquidation du droit de timbre et instituer une procédure de détermination forfaitaire des sommes que les assujettis doivent verser au Trésor au titre de l'impôt (1).

1) Annexe I, art. 239 à 248.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 juillet 1980

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 9 juillet 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'exécution et règlement de l'impôt sur le timbre

Résumé. Un règlement public fixe comment appliquer les règles de l'impôt sur le timbre et peut décider d'un mode de paiement forfaitaire.

Les mesures d'exécution des articles 978 (Droit de timbre sur les opérations de bourse), 979 (Cession de valeurs mobilières entre sociétés via agent de change) et 981 (Présentation des bordereaux d'opérations de bourse) à 983 (Paiement mensuel des droits d'opération) sont fixées par règlement d'administration publique. Ce règlement peut aménager le mode de liquidation du droit de timbre et instituer une procédure de détermination forfaitaire des sommes que les assujettis doivent verser au Trésor au titre de l'impôt (1).

1) Annexe I, art. 239 à 248.

Relations

cite

cite  CGI 978cite  CGI 979cite  CGI 981

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 9 juillet 1980

Ce numéro a ensuite été attribué àMesures d'exécution et liquidation du droit de timbre

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 8 juillet 1980

En résumé. La nouvelle version élargit la portée des articles concernés par les mesures d'exécution et introduit la possibilité de déterminer forfaitairement les sommes à verser.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance