Les mesures d'exécution des articles
978
(
Droit de timbre sur les opérations de bourse
)
Art. 978
Droit de timbre sur les opérations de bourse
Quand on achète ou vend des valeurs en bourse, on doit payer un droit de timbre qui dépend du montant, mais on peut déduire 150 F et le montant ne dépasse pas 4 000 F.
,
979
(
Cession de valeurs mobilières entre sociétés via agent de change
)
Art. 979
Cession de valeurs mobilières entre sociétés via agent de change
Si deux entreprises vendent des actions, elles doivent passer par un agent de change, sauf dans quelques cas particuliers.
et
981
(
Présentation des bordereaux d'opérations de bourse
)
Art. 981
Présentation des bordereaux d'opérations de bourse
Quand on fait un bordereau pour une opération de bourse, on doit montrer clairement l'impôt payé et les commissions, ou bien donner le total si on indique le taux d'impôt.
à
983
(
Paiement mensuel des droits d'opération
)
Art. 983
Paiement mensuel des droits d'opération
Les personnes concernées paient chaque mois les droits lorsqu'elles déclarent leurs opérations, et si une seule doit déclarer, elle paie tout sauf si elle se dispute avec l'autre.
sont fixées par règlement d'administration publique. Ce règlement peut aménager le mode de liquidation du droit de timbre et instituer une procédure de détermination forfaitaire des sommes que les assujettis doivent verser au Trésor au titre de l'impôt (1).
1) Annexe I, art. 239 à 248.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.