A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 305 H (V) : Délivrance des bordereaux d'opérations de bourse
→ Version 2 : Précision des références légales
→ Version 2 : Précision des références légales
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 305 H (V)