Code général des impôts, CGI

Article 302 bis ZB

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Article 302 bis ZB

Il est institué une taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers.

Le tarif de la taxe est fixé à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus jusqu'au 31 décembre 2019. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l'évolution, entre 2018 et l'année précédant l'année en cours, de l'indice des prix à la consommation hors tabac au mois de novembre. Le tarif est arrondi au centième d'euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01.

La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Le produit de la taxe est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les kilomètres parcourus en autoroute

Résumé. Les concessionnaires d'autoroutes paient une taxe basée sur les kilomètres parcourus par les usagers, avec un tarif qui augmente selon l'inflation.

Il est institué une taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers.

Le tarif de la taxe est fixé à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus jusqu'au 31 décembre 2019. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l'évolution, entre 2018 et l'année précédant l'année en cours, de l'indice des prix à la consommation hors tabac au mois de novembre. Le tarif est arrondi au centième d'euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01.

La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Le produit de la taxe est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 88 (V) : Fermeture du compte des services nationaux de transport

En résumé. La nouvelle version supprime la répartition du produit de la taxe vers le compte d'affectation spéciale 'Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs' et ne l'affecte plus qu'à l'Agence de financement des infrastructures de transport.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 81 (V) : Modification des plafonds et affectations de taxes

En résumé. La nouvelle version introduit une indexation annuelle du tarif de la taxe à partir de 2020, basée sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 46 (M) : Plafond et reversement des ressources affectées

En résumé. La répartition du produit de la taxe a été modifiée, en remplaçant l'affectation précédente 'pour le solde' par une affectation avec un plafond spécifique pour l'Agence de financement des infrastructures de transport.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 66 : Augmentation de la taxe kilométrique des autoroutes

En résumé. Le tarif de la taxe sur les kilomètres parcourus par les usagers des autoroutes a été augmenté de 6,86 € à 7,32 € par 1000 kilomètres.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Le tarif de la taxe a été augmenté, passant de 4,5 centimes par kilomètre à 6,86 euros par 1000 kilomètres parcourus.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le tarif de la taxe sur les kilomètres parcourus par les usagers des autoroutes a été augmenté de 4 à 4,5 centimes.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Le tarif de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes est passé de 2 centimes à 4 centimes par kilomètre parcouru.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au samedi 11 mai 1996

Source : Légifrance