I.-Le compte d'affectation spéciale " Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs " est clos le 1er janvier 2021. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.

II.- , III.- : A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 > > Art. 65 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 bis ZB > >