Code général des impôts, CGI

Chapitre XV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes

Abrogé1 janvier 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les kilomètres parcourus en autoroute

Résumé. Les concessionnaires d'autoroutes paient une taxe basée sur les kilomètres parcourus par les usagers, avec un tarif qui augmente selon l'inflation.

Il est institué une taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers.

Le tarif de la taxe est fixé à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus jusqu'au 31 décembre 2019. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l'évolution, entre 2018 et l'année précédant l'année en cours, de l'indice des prix à la consommation hors tabac au mois de novembre. Le tarif est arrondi au centième d'euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01.

La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Le produit de la taxe est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012.

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe annuelle pour frais de contrôle des concessionnaires d'autoroutes

Résumé. Les concessionnaires d'autoroutes doivent payer une taxe annuelle basée sur leur chiffre d'affaires, après un abattement de 200 millions d'euros.

I.-Une taxe annuelle pour frais de contrôle est due par les concessionnaires d'autoroutes.
II.-La taxe est assise sur la part du chiffre d'affaires afférent à l'activité concédée réalisé au cours de l'exercice, après abattement de 200 millions d'euros.
III.-Le taux de la taxe, compris entre 0,15 ‰ et 0,4 ‰, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
IV.-Le fait générateur de la taxe est constitué par la clôture de l'exercice mentionné au II.
V.-Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 (Article 287), au titre du deuxième trimestre ou du sixième mois de l'exercice suivant celui pour lequel la taxe est due.
Ils portent sur la déclaration le montant du chiffre d'affaires soumis à taxation ainsi que le montant de la taxe due au titre de l'exercice.
VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes→Chapitre XV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mardi 31 décembre 2019

Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes
Article 302 bis ZB
Article 302 bis ZB bis