Article 281 bis K
Abrogé depuis le 1993-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux majoré de TVA pour les établissements interdits aux mineurs
Résumé Le taux majoré de la TVA s’applique aux services et ventes dans les lieux où les enfants ne peuvent pas entrer à cause de contenu pornographique ou licencieux.
Mots-clés : TVA taxes établissements mineurs police
Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux prestations de services ainsi qu'aux livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, soit en application de l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements, soit en vertu des pouvoirs de police que le maire et le représentant de l'Etat dans le département tiennent des articles L. 131-2 et L. 131-13 du code des communes (1).
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