Code général des impôts, CGI

Article 235 ter MB

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Article 235 ter MB

Le prélèvement spécial prévu à l'article 1605 sexies (Prélèvement spécial sur les bénéfices de films pornographiques ou violents) s'applique également aux bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés réalisés par les établissements mentionnés au 4° de l'article 279 bis (Exclusions des taux réduits de TVA pour certains contenus).

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Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impôt spécial sur les bénéfices de la pornographie et de la violence

Résumé. Un impôt spécial de 33% est prélevé sur les bénéfices des entreprises qui produisent ou distribuent des films pornographiques ou violents.

Le prélèvement spécial prévu à l'article 1605 sexies (Prélèvement spécial sur les bénéfices de films pornographiques ou violents) s'applique également aux bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés réalisés par les établissements mentionnés au 4° de l'article 279 bis (Exclusions des taux réduits de TVA pour certains contenus).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Le changement remplace la référence à l'article 235 ter L par celle de l'article 1605 sexies pour le prélèvement spécial.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 9 avril 2009

En résumé. Le texte modifie la référence des établissements concernés par le prélèvement spécial, passant de l'article 281 bis K à l'article 279 bis (1), et change la date d'entrée en vigueur de la disposition.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance