Abrogé depuis le 2020-12-31 par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)
Le prélèvement spécial prévu à l'article 1605 sexies s'applique également aux bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés réalisés par les établissements mentionnés au 4° de l'article 279 bis.
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En vigueur à partir du vendredi 10 avril 2009
Abrogé le jeudi 31 décembre 2020
Le prélèvement spécial prévu à l'article 1605 sexies s'applique également aux bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés réalisés par les établissements mentionnés au 4° de l'article 279 bis .
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1993
Le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L s'applique également aux bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés réalisés par les établissements mentionnés au 4° de l'article 279 bis (1).
(1) Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 1993.
En vigueur à partir du mercredi 28 décembre 1988
Le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L s'applique également aux bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés réalisés par les établissements mentionnés à l'article 281 bis K (1).
(1) Cette disposition s'applique aux bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er décembre 1988.