Article L111-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des entreprises assujetties à la TVA
Résumé Une entreprise est celle qui paye la TVA et agit en tant que telle.
Les entreprises s'entendent des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions des articles 256 A et 256 B du code général des impôts, dans la mesure où elles agissent en tant qu'assujetties.
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