Nouvelle version à venir1 janvier 2027
En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des entreprises assujetties à la TVA
Résumé. Une entreprise est celle qui paye la TVA et agit en tant que telle.
Les entreprises s'entendent des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions des articles 256 A (Assujettissement à la TVA pour les activités économiques indépendantes) et 256 B (Exonérations de TVA pour les personnes morales de droit public) du code général des impôts, dans la mesure où elles agissent en tant qu'assujetties.