Article 1499 A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des propriétés bâties pour les établissements industriels
Résumé Pour les industries, les biens acquis avant 1976 via certaines opérations ne peuvent pas être évalués à moins de 66% de leur valeur en 1973, avec des ajustements pour l'augmentation des taxes locales.
La valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés réalisés avant 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de celle qui a été retenue pour l'établissement de la contribution foncière de l'année 1973, majorée dans la proportion de l'augmentation moyenne des bases d'imposition des immobilisations industrielles constatée dans le département à la suite de la révision (2) (3).
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