Article 333 F
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement des dates de référence pour l'évaluation des immobilisations dans les départements d'outre-mer
Résumé Les dates de référence pour l'évaluation des biens immobiliers acquis suite à des opérations de restructuration d'entreprise ont été mises à jour.
Les dates de 1976 et 1973 fixées à l'article 1499 A du code général des impôts relatif aux immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés sont remplacées respectivement par celles de 1979 et de 1978.
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