Article 1499 A
Abrogé depuis le 1980-01-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Valeur locative des biens acquis par apport, scission ou fusion
Résumé Quand une société reçoit des biens par apport, scission ou fusion, la valeur de ces biens ne peut pas être trop basse : elle doit être au moins deux tiers de la valeur de l'année précédente, ou, pour les opérations avant 1976, au moins deux tiers de la valeur de 1973 plus une petite hausse.
Mots-clés : Valeur locative Immobilisations Apports Scissions Fusions Contribution foncière Réglementation fiscale
La valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédente.
Pour les opérations réalisées avant 1976, la valeur locative ne peut être inférieure aux deux tiers de celle qui a été retenue pour l'établissement de la contribution foncière de l'année 1973, majorée dans la proportion de l'augmentation moyenne des bases d'imposition des immobilisations industrielles constatée dans le département à la suite de la révision (1).
- Annexe II, art. 310 K bis.
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