Article 1635 quater C
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du redevable de la taxe d'aménagement
Résumé La personne qui a obtenu l'autorisation de construire paie la taxe d'aménagement, ou celle qui a construit sans autorisation.
Le redevable de la taxe d'aménagement est la personne bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1635 quater B à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, la personne responsable de la construction.
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