La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 235 ter ZG, 1635 quater B à 1635 quater E, 1635 quater G à 1635 quater I, 1635 quater P, 1649 quater B quater, 1497, 1499, 1501, et l'annexe III à ce code, notamment son article 321 E ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021, notamment son article 155 (Suppression du versement pour sous-densité et simplification des règles fiscales)Art. 155Suppression du versement pour sous-densité et simplification des règles fiscalesLa loi supprime le versement pour sous-densité dans les constructions, simplifie les règles fiscales et donne plus de pouvoir au gouvernement pour adapter ces règles. ;
Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 (Réforme des taxes liées à l'urbanisme)Réforme des taxes liées à l'urbanismeCette ordonnance simplifie et modifie les règles de la taxe d'aménagement pour mieux financer les projets d'urbanisme, crée une nouvelle taxe pour certaines opérations sur le sous-sol, et ajuste le calcul de la redevance pour les fouilles archéologiques. relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, notamment ses articles 1er et 9,
Décrète :