Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-1188 du 26 août 2022

fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations de taxes d'aménagement

Résumé. Ce décret simplifie les déclarations de taxes liées à l'aménagement et à l'archéologie, en imposant une déclaration en ligne.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 235 ter ZG, 1635 quater B à 1635 quater E, 1635 quater G à 1635 quater I, 1635 quater P, 1649 quater B quater, 1497, 1499, 1501, et l'annexe III à ce code, notamment son article 321 E ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, notamment son article 155 (Suppression du versement pour sous-densité et simplification des règles fiscales) ;

Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 (Réforme des taxes liées à l'urbanisme) relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, notamment ses articles 1er et 9,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des articles sur les obligations déclaratives fiscales

Résumé. Les nouvelles règles précisent les informations à fournir pour la déclaration de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive, avec une obligation de déclaration en ligne sauf exceptions.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Chapitre VI : Obligations déclaratives relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventiveCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 N : Déclaration des taxes d'aménagement et d'archéologie préventiveCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 O : Déclaration électronique de la taxe d'aménagement
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Chapitre VI : Obligations déclaratives relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive, Art. 344 N, Art. 344 O

En vigueur depuis le 29 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie doit faire appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 29 août 2022

Décret n°2022-1188 du 26 août 2022
Article 1
Article 2