JORF n°0045 du 22 février 2023

Décret n°2023-117 du 20 février 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1679 octies ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 247, L. 252 A et L. 255 A ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Livre des procédures fiscales

Résumé Un nouvel article est créé et un autre est modifié dans le livre des règles fiscales.

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*255 A-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R247-6 > >

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Article 2

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Charge d'exécution du décret

Résumé Le ministre des finances doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire