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Décret n°2022-1344 du 21 octobre 2022

pris pour l'application du 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modalités de demande d'une prise de position formelle par l'administration fiscale

Résumé. Ce décret précise comment demander une réponse écrite de l'administration fiscale sur ta situation fiscale.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 80 B (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création des articles sur la demande de prise de position fiscale

Résumé. Les nouveaux articles R*80 B-17 à R*80 B-19 précisent les modalités de demande d'une prise de position formelle par l'administration fiscale.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 octobre 2022

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Charges ministérielles pour le décret sur l'économie et la souveraineté numérique

Résumé. Le ministre doit appliquer et publier ce décret au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 24 octobre 2022

Décret n°2022-1344 du 21 octobre 2022
Article 1
Article 2