La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 80 B (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite)Art. L.80 BGarantie de l'administration fiscale en cas de demande écriteL'article L80 B du Livre des procédures fiscales explique les situations où l'administration fiscale doit garantir sa position sur une situation de fait, notamment après une demande écrite et précise d'un contribuable de bonne foi. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :