JORF n°0247 du 23 octobre 2022

Décret n°2022-1344 du 21 octobre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 80 B ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouveaux articles dans le Livre des procédures fiscales

Résumé Ce décret ajoute trois nouveaux articles pour mieux réguler les impôts.

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*80 B-17, Art. R*80 B-18, Art. R*80 B-19 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges ministérielles pour le décret sur l'économie et la souveraineté numérique

Résumé Le ministre doit appliquer et publier ce décret au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire