Article 1586 bis
Abrogé depuis le 2010-01-01 par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la taxe professionnelle en Corse
Résumé Depuis le 1er janvier 1995, la Corse ne reçoit plus d'argent provenant de la taxe professionnelle.
Mots-clés : taxe professionnelle Corse fiscalité suppression
La part de la taxe professionnelle perçue au profit des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est supprimée à compter du 1er janvier 1995.
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