Article suivant

Article 2 undecies

Dispositions applicables aux revenus fonciers

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 252

Article 252

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des actes des huissiers de justice de la formalité d'enregistrement

Résumé Les huissiers peuvent faire enregistrer leurs actes sans passer par la formalité d'enregistrement, sauf quelques cas précis.
Mots-clés : Huissiers Enregistrement Droits fiscaux Exonération Formalités administratives

I. Les exploits et autres actes du ministère des huissiers de justice sont dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement lorsqu'ils donnent ouverture au droit fixe prévu à l'article 843, premier alinéa du code général des impôts.

II. Les droits éventuellement exigibles sur les actes visés au I sont payés sur états dans les conditions fixées à l'article 384 quinquies.

III. Les dispositions des I et II ne sont pas applicables :

1o Aux actes que les huissiers de justice font enregistrer à un bureau autre que celui de leur résidence par application de l'article 650-2 du code général des impôts;

2o Aux actes soumis à l'enregistrement en débet;

3o Aux actes auxquels sont annexés des écrits en contravention aux lois d'enregistrement ou de timbre ou qui ont été rédigés en conséquence de tels écrits;

4o (Abrogé);

5o Aux actes soumis à la formalité fusionnée prévue à l'article 647 du code général des impôts.

1 version

4 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le mercredi 30 août 1972

I. Les exploits et autres actes du ministère des huissiers de justice sont dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement lorsqu'ils donnent ouverture au droit fixe prévu à l'article 843, premier alinéa du code général des impôts.

II. Les droits éventuellement exigibles sur les actes visés au I sont payés sur états dans les conditions fixées à l'article 384 quinquies.

III. Les dispositions des I et II ne sont pas applicables :

1o Aux actes que les huissiers de justice font enregistrer à un bureau autre que celui de leur résidence par application de l'article 650-2 du code général des impôts;

2o Aux actes soumis à l'enregistrement en débet;

3o Aux actes auxquels sont annexés des écrits en contravention aux lois d'enregistrement ou de timbre ou qui ont été rédigés en conséquence de tels écrits;

4o (Abrogé);

5o Aux actes soumis à la formalité fusionnée prévue à l'article 647 du code général des impôts.