ART. 1-I : FUSION DES FORMALITES DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICITE FONCIERE. ACTES EXCLUS DE CE REGIME.

II : PUBLICITE FONCIERE DES ACTES SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT.

III : FORMES DE LA FORMALITE UNIQUE DE L'ENREGISTREMENT.

IV : DATE DE L'ENREGISTREMENT EN CAS DE REJET DE LA FORMALITE DE PUBLICITE FONCIERE.

V : SANCTIONS POUR RETARD DANS L'EXECUTION DE LA FORMALITE.

ART. 2 : CONDITIONS DE SOUMISSION A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DES ACTES DONNANT LIEU A LA FORMALITE UNIQUE.