Article 246
Abrogé depuis le 2021-01-07 par Décret n°2021-6 du 5 janvier 2021 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de l'enregistrement pour les huissiers
Résumé Les huissiers peuvent ne pas enregistrer leurs actes s'ils ne paient pas de droits d'enregistrement, sauf s'ils sont liés à des documents illégaux.
Mots-clés : Huissiers Enregistrement Formalités Droit
A l'exclusion des actes auxquels sont annexés des écrits en contravention aux lois d'enregistrement ou de timbre ou qui ont été rédigés en conséquence de tels écrits les exploits et autres actes du ministère des huissiers de justice sont dispensés de la formalité de l'enregistrement lorsqu'ils sont exonérés de tout droit d'enregistrement.
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