Code général des impôts, CGI

Article 1723 ter-0 B

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Article 1723 ter-0 B

Le paiement des taxes prévues au I de l'article 1011 (Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation) est effectué soit directement à l'administration, par télérèglement, soit auprès des personnes, titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, qui transmettent à l'administration les données relatives aux demandes d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes.

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Créé le 29 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des taxes sur les certificats d'immatriculation

Résumé. Les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules peuvent être payées directement à l'administration ou via des intermédiaires autorisés.

Le paiement des taxes prévues au I de l'article 1011 (Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation) est effectué soit directement à l'administration, par télérèglement, soit auprès des personnes, titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, qui transmettent à l'administration les données relatives aux demandes d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 69 (V) : Modification des taxes sur les véhicules et entreprises

En résumé. Le texte a été simplifié en remplaçant les références à plusieurs articles de loi par une référence unique à l'article 1011.

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 65 : Modification des taxes sur les documents et véhicules

En résumé. Le paiement des taxes peut désormais être effectué par télérèglement directement à l'administration, en plus des autres modes de paiement existants.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Le changement de référence de l'article 961 à l'article 1628-0 bis pour le droit mentionné.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 72 (V)

En résumé. La nouvelle version précise que le paiement inclut également le droit mentionné à l'article 961, tandis que la version précédente mentionnait les taxes des articles 1635 bis M et 1635 bis O.

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Créé parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 76 (V)

Source : Légifrance