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Arrêté du 23 octobre 2008

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application de prédemande d'habilitation et d'agrément » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment le 4° du II de son article 27 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1723 ter (Modes de paiement des droits sur les décisions judiciaires)-O B ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mai 2008 ;

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour le commerce automobile

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour aider les professionnels de l'automobile à demander des autorisations pour gérer les immatriculations de véhicules.

Il est créé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application de prédemande d'habilitation et d'agrément » (APD).
Ce traitement a pour finalité de permettre aux professionnels du commerce de l'automobile et aux autres partenaires du « système d'immatriculation des véhicules » (SIV) d'effectuer une demande afin d'être habilités à transmettre ou consulter des données dans le SIV.
Il permet également aux professionnels du commerce de l'automobile de présenter une demande en vue d'être agréés pour le paiement des taxes liées aux opérations d'immatriculation des véhicules.

En vigueur depuis le 19 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données collectées pour l'habilitation et l'agrément

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour l'habilitation et l'agrément des professionnels du commerce automobile.

Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1. Données d'identification du professionnel (nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance s'il s'agit d'une personne physique, raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET s'il s'agit d'une personne morale, adresse, coordonnées d'un contact) ;
2. Données relatives à l'habilitation (type d'habilitation, mode d'accès au système d'immatriculation des véhicules et numéro d'habilitation) ;
3. Données relatives à l'agrément (mode de paiement des taxes liées aux opérations d'immatriculation, coordonnées bancaires) ;
4. Numéro de demande d'habilitation et/ou d'agrément.

En vigueur depuis le 19 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès limité aux données pour certains agents

Résumé. Seuls les agents des préfectures et de l'administration des finances peuvent recevoir et traiter certaines données, selon leurs missions.

Seuls sont habilités à recevoir communication et à traiter les données du traitement automatisé, dans la limite de leurs missions et de leur compétence territoriale, les agents des préfectures ainsi que ceux de l'administration des finances.

En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Durée de conservation des données

Résumé. Les données enregistrées dans le système sont conservées pendant deux mois maximum à partir de leur enregistrement.

Les données sont conservées deux mois au plus à compter de leur enregistrement dans le traitement.

En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Lien entre systèmes pour la gestion des immatriculations

Résumé. Un système informatique permet aux professionnels de l'automobile de demander des autorisations pour gérer les immatriculations de véhicules et payer les taxes.

Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er (Création d'un système informatique pour le commerce automobile), le présent traitement peut faire l'objet de liaisons informatisées avec :
― le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
― le système d'information télépaiement (SIT).

En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Accès aux données via le préfet

Résumé. Pour accéder ou corriger ses données personnelles, on doit s'adresser au préfet du département où se trouve le professionnel concerné.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du préfet du département de l'adresse du professionnel.

En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un arrêté précise que le droit de s'opposer au traitement de certaines données n'est pas applicable dans ce cas précis.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) n'est pas applicable au présent traitement.

En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 23 octobre 2008 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2008.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

L. Touvet

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal

En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 2008

Arrêté du 23 octobre 2008
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