Code général des impôts, CGI

VII A : Droits de timbre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de timbre sur les chèques

Résumé. Les chèques non barrés sont soumis à un droit de timbre de 1 franc, payé par l'émetteur.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Droit de timbre sur les formules de chèques non conformes

Résumé. Les chèques qui ne sont pas barrés à l'avance et transmissibles par endossement sont soumis à un droit de timbre de 1 franc par formule, payé par l'organisme émetteur.

Le droit de timbre prévu à l'article 916 A (Timbre sur les chèques non conformes) est supporté par la personne qui demande la délivrance de formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques indiquées à cet article. Il est payé par l'organisme émetteur. Celui-ci ne peut en aucun cas le prendre à sa charge (1).

(1) Voir Annexe III, art. 313 BG bis et 313 BG ter et Annexe IV, art. 121 KL bis et 121 KL ter.

Abrogé1 janvier 2025Déplacé30 décembre 2017

Créé le 29 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Paiement des taxes sur les certificats d'immatriculation

Résumé. Les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules peuvent être payées directement à l'administration ou via des intermédiaires autorisés.

Le paiement des taxes prévues au I de l'article 1011 (Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation) est effectué soit directement à l'administration, par télérèglement, soit auprès des personnes, titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, qui transmettent à l'administration les données relatives aux demandes d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

VII A : Droits de timbre
Article 1723 ter-0 A
Article 1723 ter-0 B