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Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre

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VII B

Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées

1723 ter-0 B

Code général des impôts, CGI

VII A : Droits de timbre

Article 1723 ter-0 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de timbre sur les formules de chèques non conformes

Résumé Si vous demandez des chéquiers non conformes, vous devez payer un droit de timbre que l'organisme émetteur perçoit, mais il ne peut pas le payer à votre place.

Le droit de timbre prévu à l'article 916 A est supporté par la personne qui demande la délivrance de formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques indiquées à cet article. Il est payé par l'organisme émetteur. Celui-ci ne peut en aucun cas le prendre à sa charge (1).

(1) Voir Annexe III, art. 313 BG bis et 313 BG ter et Annexe IV, art. 121 KL bis et 121 KL ter.

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Article 1723 ter-0 B

Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599 quindecies, des taxes additionnelles à cette taxe et du droit mentionné à l'article 1628-0 bis est effectué soit directement à l'administration, soit auprès des personnes, titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, qui transmettent à l'administration les données relatives aux demandes d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes.

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