Article 1722 ter
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de paiement des droits de mutation par décès pour titres indisponibles
Résumé Les droits de succession pour certains titres indisponibles à l'étranger se paient selon des règles fixées par décret.
Les modalités de paiement des droits de mutation par décès afférents aux titres, sommes, valeurs ou avoirs quelconques frappés d'indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger sont fixées par décret (1).
Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes et non déclarées avant la publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963.
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