Code général des impôts, CGI

Article 1722 ter

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Article 1722 ter

Les modalités de paiement des droits de mutation par décès afférents aux titres, sommes, valeurs ou avoirs quelconques frappés d'indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger sont fixées par décret (1).

Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes et non déclarées avant la publication de la

loi n° 63-254 du 15 mars 1963

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Paiement des droits de succession pour les biens bloqués à l'étranger

Résumé. Les règles de paiement des droits de succession sur des biens bloqués à l'étranger sont déterminées par un décret.

Les modalités de paiement des droits de mutation par décès afférents aux titres, sommes, valeurs ou avoirs quelconques frappés d'indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger sont fixées par décret (1).

Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes et non déclarées avant la publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963.

Relations

cite

Appelle un décret d’application

Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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