Code général des impôts, CGI

Article 1717 bis

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Article 1717 bis

Lors de leur présentation à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans le délai prévu aux articles

635

(

Délais d'enregistrement pour certains actes

)

Art. 635

Délais d'enregistrement pour certains actes

Certains actes notariés et transactions immobilières doivent être enregistrés dans un délai d'un mois.

et

647

(

Fusion des formalités d'enregistrement et de publicité foncière

)

Art. 647

Fusion des formalités d'enregistrement et de publicité foncière

Certains actes immobiliers doivent être enregistrés et publiés ensemble dans un délai d'un mois, sauf en cas d'adjudication où ce délai est de deux mois.

III, les actes constatant la formation de sociétés commerciales sont provisoirement enregistrés gratis. Sous réserve des dispositions de l'

article 1717

(

Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement

)

Art. 1717

Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement

L'article permet de payer les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière en plusieurs fois ou plus tard, selon des règles précises.

, les droits et taxes normalement dus sont exigibles, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de ces actes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et paiement des droits pour les sociétés commerciales

Résumé. Les actes de création de sociétés commerciales sont enregistrés gratuitement dans un délai d'un mois, mais les droits et taxes doivent être payés dans les trois mois.

Lors de leur présentation à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans le délai prévu aux articles 635 (Délais d'enregistrement pour certains actes) et 647 (Fusion des formalités d'enregistrement et de publicité foncière) III, les actes constatant la formation de sociétés commerciales sont provisoirement enregistrés gratis. Sous réserve des dispositions de l'article 1717 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement), les droits et taxes normalement dus sont exigibles, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de ces actes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1985

En résumé. Le changement principal est le passage d'une imposition fixe prévue à l'article 680 à un enregistrement gratuit pour les actes de formation de sociétés commerciales.

Source : Légifrance