Créé le 1 janvier 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement et paiement des droits pour les sociétés commerciales
Résumé. Les actes de création de sociétés commerciales sont enregistrés gratuitement dans un délai d'un mois, mais les droits et taxes doivent être payés dans les trois mois.
Lors de leur présentation à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans le délai prévu aux articles 635 et 647 III, les actes constatant la formation de sociétés commerciales sont provisoirement enregistrés gratis. Sous réserve des dispositions de l'article 1717, les droits et taxes normalement dus sont exigibles, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de ces actes.