En vigueur depuis le 1 janvier 1985
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Enregistrement et paiement des droits pour les sociétés commerciales
Lors de leur présentation à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans le délai prévu aux articles 635 (Délais d'enregistrement pour certains actes) et 647 (Fusion des formalités d'enregistrement et de publicité foncière) III, les actes constatant la formation de sociétés commerciales sont provisoirement enregistrés gratis. Sous réserve des dispositions de l'article 1717 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement), les droits et taxes normalement dus sont exigibles, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de ces actes.