Créé le 9 octobre 1992
Les dispositions de l'article 1695 ter du code général des impôts s'appliquent aux taxes acquittées à compter du 1er novembre 1992.
Décret n°92-1114 du 2 octobre 1992
Article 1
Effets de cet article
cite
CGI 1695 ter
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 1992