En vigueur depuis le 9 octobre 1992
Les dispositions de l'article 1695 ter du code général des impôts (Paiement de la TVA par virement ou télérèglement) s'appliquent aux taxes acquittées à compter du 1er novembre 1992.
Décret n°92-1114 du 2 octobre 1992
Les dispositions de l'
article 1695 ter du code général des impôts
(
Paiement de la TVA par virement ou télérèglement
)
Art. 1695 ter
Paiement de la TVA par virement ou télérèglement
L'article 1695 ter du CGI concerne le paiement de la TVA par virement ou télérèglement, mais il est en grande partie abrogé ou transféré.
s'appliquent aux taxes acquittées à compter du 1er novembre 1992.
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En vigueur depuis le 9 octobre 1992
Les dispositions de l'article 1695 ter du code général des impôts (Paiement de la TVA par virement ou télérèglement) s'appliquent aux taxes acquittées à compter du 1er novembre 1992.
cite
En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 1992
Source : Légifrance