Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée autorisés à disposer du délai supplémentaire d'un mois prévu au 2 de l'article 287 pour remettre la déclaration visée au 1 du même article sont tenus de verser, à titre d'acompte, dans le délai prévu audit 1, une somme déterminée par eux en fonction de leur chiffre d'affaires, des taxes auxquelles ils sont assujettis et des déductions auxquelles ils peuvent prétendre. Cette somme doit être au moins égale à 80 % de la somme réellement due. La différence éventuellement constatée entre la somme ainsi versée et celle effectivement due fait l'objet, soit d'une imputation sur les acomptes afférents aux mois suivants, soit d'un versement complémentaire qui doit être effectué au moment même où ces redevables déposent la déclaration de leurs affaires.

Les redevables qui possèdent une installation permanente sont autorisés sur leur demande à acquitter mensuellement, à titre d’acompte et sur présentation d’un bulletin d’échéance conforme au modèle fourni par l’administration, une somme déterminée par eux en fonction de leur chiffre d’affaires et des taxes auxquelles ils se trouvent assujettis. Sauf justification, cette somme ne saurait être inférieure au douzième de l’impôt dû pour l’année précédente.

Si les acomptes mensuels sont inférieurs à 10.000 F, les intéressés sont autorisés à les verser par trimestre.

Les redevables sont tenus d’acquitter, s'il y a lieu, avant le 25 avril, le complément d’impôt résultant de la comparaison des droits effectivement dus et des acomptes versés conformément aux prescriptions ci-dessus. Au cas d’excédent, celui-ci est, soit imputé sur les acomptes exigibles ultérieurement, soit restitué si le redevable a cessé d’être assujetti à l’impôt.