Code général des impôts, CGI

Article 1693

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Article 1693

Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée autorisés à disposer du délai supplémentaire d'un mois prévu au 2 de l'

article 287

(

Déclaration de TVA pour les entreprises

)

Art. 287

Déclaration de TVA pour les entreprises

Les entreprises doivent déclarer leur chiffre d'affaires à l'administration fiscale chaque mois ou trimestre selon leur taille.

pour remettre la déclaration visée au 1 du même article sont tenus de verser, à titre d'acompte, dans le délai prévu audit 1, une somme déterminée par eux en fonction de leur chiffre d'affaires, des taxes auxquelles ils sont assujettis et des déductions auxquelles ils peuvent prétendre. Cette somme doit être au moins égale à 80 % de la somme réellement due. La différence éventuellement constatée entre la somme ainsi versée et celle effectivement due fait l'objet, soit d'une imputation sur les acomptes afférents aux mois suivants, soit d'un versement complémentaire qui doit être effectué au moment même où ces redevables déposent la déclaration de leurs affaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des acomptes provisionnels pour la TVA

Résumé. Les entreprises qui ont un délai supplémentaire pour déclarer leur TVA doivent payer un acompte de 80% de ce qu'elles doivent, et régulariser plus tard si nécessaire.

Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée autorisés à disposer du délai supplémentaire d'un mois prévu au 2 de l'article 287 (Déclaration de TVA pour les entreprises) pour remettre la déclaration visée au 1 du même article sont tenus de verser, à titre d'acompte, dans le délai prévu audit 1, une somme déterminée par eux en fonction de leur chiffre d'affaires, des taxes auxquelles ils sont assujettis et des déductions auxquelles ils peuvent prétendre. Cette somme doit être au moins égale à 80 % de la somme réellement due. La différence éventuellement constatée entre la somme ainsi versée et celle effectivement due fait l'objet, soit d'une imputation sur les acomptes afférents aux mois suivants, soit d'un versement complémentaire qui doit être effectué au moment même où ces redevables déposent la déclaration de leurs affaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. Le texte a été simplifié et modernisé, supprimant les références aux acomptes trimestriels et au montant spécifique de 10.000 F, tout en clarifiant les conditions de versement des acomptes et du complément d'impôt.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance