Décret n°2009-109 du 29 janvier 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Art. 242-0 D, Art. 204 ter A, Art. 242-0 C

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Extension des options de remboursement du crédit de TVA

Résumé. Les agriculteurs et entreprises peuvent désormais demander le remboursement de leur crédit de TVA sur des périodes plus courtes, et les options pour changer de régime sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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