Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des options de remboursement du crédit de TVA
Résumé. Les agriculteurs et entreprises peuvent désormais demander le remboursement de leur crédit de TVA sur des périodes plus courtes, et les options pour changer de régime sont simplifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2Art. 242-0 D : Remboursement de la TVA pour les agriculteurs
→ Version 6 : Extension des options de déclaration pour les exploitants agricolesCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2Art. 204 ter A : Option pour le régime réel de TVA
→ Version 5 : Précision des modalités de prise d'effet de l'optionCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2Art. 242-0 C : Conditions de remboursement des crédits de TVA
→ Version 5 : Modification des modalités de remboursement pour les assujettis au régime normal
→ Version 6 : Extension des options de déclaration pour les exploitants agricolesCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2Art. 204 ter A : Option pour le régime réel de TVA
→ Version 5 : Précision des modalités de prise d'effet de l'optionCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2Art. 242-0 C : Conditions de remboursement des crédits de TVA
→ Version 5 : Modification des modalités de remboursement pour les assujettis au régime normal
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.Art. 242-0 D, Art. 204 ter A, Art. 242-0 C