Décret n°95-1335 du 28 décembre 1995

Article 3

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Article 3

Pour les exploitants agricoles placés sous le régime simplifié de l'agriculture, la taxe est liquidée sur la déclaration annuelle visée à l'

article 298 bis du code général des impôts

(

Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles

)

Art. 298 bis

Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles

Les exploitants agricoles bénéficient d'un régime spécial pour la TVA, avec des règles simplifiées de déclaration et de paiement.

ou, le cas échéant, sur l'annexe à la déclaration trimestrielle prévue au deuxième alinéa du I de l'

article 1693 bis du même code

(

Paiement de la TVA pour les exploitants agricoles

)

Art. 1693 bis

Paiement de la TVA pour les exploitants agricoles

Les exploitants agricoles paient la TVA par acomptes trimestriels, basés sur l'année précédente, avec des règles spécifiques pour les nouveaux assujettis et les exercices de durée différente.

, déposée au titre du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

Pour les exploitants agricoles qui ont été autorisés à soumettre l'ensemble de leurs opérations au régime de droit commun de la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe relative aux opérations agricoles des intéressés est liquidée sur l'annexe de la déclaration des opérations du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'

article 287 du code général des impôts

(

Article 287

)

Art. 287

Article 287

L'article 287 du Code général des impôts explique les ventes de biens et de services en France et les conditions pour les associer à des ventes de biens ou de services. Il précise aussi quand un assujetti est considéré comme ayant vendu des biens ou fourni des services.

.

La taxe est acquittée au plus tard à la date limite prévue pour le dépôt de ces déclarations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1995

Pour les exploitants agricoles placés sous le régime simplifié de l'agriculture, la taxe est liquidée sur la déclaration annuelle visée à l'article 298 bis du code général des impôts (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles) ou, le cas échéant, sur l'annexe à la déclaration trimestrielle prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1693 bis du même code (Paiement de la TVA pour les exploitants agricoles), déposée au titre du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

Pour les exploitants agricoles qui ont été autorisés à soumettre l'ensemble de leurs opérations au régime de droit commun de la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe relative aux opérations agricoles des intéressés est liquidée sur l'annexe de la déclaration des opérations du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287 du code général des impôts (Article 287).

La taxe est acquittée au plus tard à la date limite prévue pour le dépôt de ces déclarations.

Relations

cite

cite  CGI 298 bis, 1693 bis, 287

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance