Code général des impôts, CGI

Article 1687

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Article 1687

Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires qui n'ont pas, un mois avant le terme fixé par le bail ou par les conventions verbales, donné avis au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du déménagement de leurs locataires, sont responsables des sommes dues par ceux-ci pour la cotisation foncière des entreprises.

Dans le cas où ce terme est devancé, comme dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires deviennent responsables de la taxe de leurs locataires, s'ils n'ont pas, dans les trois mois, donné avis du déménagement au comptable public.

La part de la taxe laissée à la charge des propriétaires ou principaux locataires par les premier et deuxième alinéas comprend seulement la fraction afférente à l'exercice de la profession au cours du mois précédent et du mois courant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des propriétaires en cas de non-déclaration de déménagement

Résumé. Les propriétaires ou locataires principaux doivent prévenir les impôts du déménagement de leurs locataires, sinon ils paient leur taxe professionnelle.

Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires qui n'ont pas, un mois avant le terme fixé par le bail ou par les conventions verbales, donné avis au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du déménagement de leurs locataires, sont responsables des sommes dues par ceux-ci pour la cotisation foncière des entreprises.

Dans le cas où ce terme est devancé, comme dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires deviennent responsables de la taxe de leurs locataires, s'ils n'ont pas, dans les trois mois, donné avis du déménagement au comptable public.

La part de la taxe laissée à la charge des propriétaires ou principaux locataires par les premier et deuxième alinéas comprend seulement la fraction afférente à l'exercice de la profession au cours du mois précédent et du mois courant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 63 : Modification de l'autorité compétente pour la déclaration de déménagement

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'comptable du Trésor' par 'comptable public chargé du recouvrement des impôts directs' dans les mentions de l'autorité compétente.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. Le texte remplace la 'taxe professionnelle' par la 'cotisation foncière des entreprises' pour les sommes dues par les locataires.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Le texte précise que la responsabilité des propriétaires ou principaux locataires pour la taxe professionnelle due par leurs locataires concerne uniquement la fraction de l'exercice de la profession pendant les deux mois précédents, en remplaçant le terme 'alinéas' par 'paragraphes précédents'.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Le délai pour informer le comptable du Trésor d'un déménagement furtif ou anticipé est passé de huit jours à trois mois.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 29 décembre 1989

En résumé. Le texte remplace la 'contribution des patentes' par la 'taxe professionnelle' et modifie le terme de l'avis de déménagement du 'percepteur' au 'comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs'.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance