Article 1685 bis
Abrogé depuis le 2008-01-01 par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 9 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article 1685 aux partenaires de PACS soumis à l'impôt sur le revenu
Résumé Les règles de l'article 1685 s'appliquent aux couples en PACS qui paient l'impôt sur le revenu ensemble.
Mots-clés : PACS Impôt sur le revenu Obligations fiscales Partenaires
Les dispositions de l'article 1685 sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu.
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