Créé le 31 mars 2000 · Abrogé le 1 janvier 2008
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Application de l'article 1685 aux partenaires de PACS soumis à l'impôt sur le revenu
Les dispositions de l'article 1685 (Responsabilité solidaire des époux pour les impôts) sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu.