Code général des impôts, CGI

Article 1685 bis

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Article 1685 bis

Les dispositions de l'

article 1685

(

Responsabilité solidaire des époux pour les impôts

)

Art. 1685

Responsabilité solidaire des époux pour les impôts

Quand deux personnes vivent ensemble, chacun doit aider l’autre à payer les impôts, comme la taxe d’habitation et l’impôt sur le revenu, et ils doivent faire les versements quand c’est demandé.

sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu.

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Créé le 31 mars 2000 · Abrogé le 1 janvier 2008

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Application de l'article 1685 aux partenaires de PACS soumis à l'impôt sur le revenu

Résumé. Les règles de l'article 1685 s'appliquent aux couples en PACS qui paient l'impôt sur le revenu ensemble.

Les dispositions de l'article 1685 (Responsabilité solidaire des époux pour les impôts) sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance