Code général des impôts, CGI

Article 1685

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1685

1. Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la taxe d'habitation.

2. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. Il en est de même en ce qui concerne le versement des acomptes prévus par l'

article 1664

(

Paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu

)

Art. 1664

Paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu

Les contribuables payant au moins 336 euros d'impôt sur le revenu doivent faire deux acomptes en janvier et avril, sauf s'ils choisissent un paiement mensuel.

, calculés sur les cotisations correspondantes mises à la charge des époux dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle ils ont été soumis à une imposition commune.

Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation.

3. (Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité solidaire des époux pour la taxe d'habitation et l'impôt sur le revenu

Résumé. Quand deux personnes vivent ensemble, chacun doit payer la taxe d'habitation et l'impôt sur le revenu de l'autre, mais peut demander à être libéré de cette obligation.

1. Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la taxe d'habitation.

2. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. Il en est de même en ce qui concerne le versement des acomptes prévus par l'article 1664 (Paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu), calculés sur les cotisations correspondantes mises à la charge des époux dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle ils ont été soumis à une imposition commune.

Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation.

3. (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 octobre 1983 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. La solidarité des époux pour l'impôt sur le revenu a été clarifiée et séparée de la taxe d'habitation, avec une possibilité de décharge.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 8 octobre 1983

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la contribution mobilière et la surtaxe progressive par la taxe d'habitation et l'impôt sur le revenu, tout en supprimant une disposition obsolète concernant la responsabilité solidaire de la femme pour l'imposition proportionnelle.

En vigueur du mardi 17 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause précisant la responsabilité solidaire de la femme pour l'imposition à la taxe proportionnelle basée sur ses revenus, lorsque cette imposition est établie au nom de son mari.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 16 août 1954

Source : Légifrance