Article 1683
Abrogé depuis le 2004-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de paiement de la taxe foncière par fermiers et locataires
Résumé Les fermiers et les locataires doivent payer la taxe foncière aux propriétaires, qui doivent ensuite l'inclure dans le prix du loyer ou du fermage.
Mots-clés : Fiscalité Taxe foncière Fermage Location Obligations fiscales
Tous fermiers ou locataires sont tenus de payer, en l'acquit des propriétaires, la taxe foncière sur les biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer, et les propriétaires sont obligés de recevoir les quittances de ces taxes à valoir sur le prix des fermages ou loyers.
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