Abrogé par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 25 () JORF 27 mars 2004
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 27 mars 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de paiement de la taxe foncière par fermiers et locataires
Tous fermiers ou locataires sont tenus de payer, en l'acquit des propriétaires, la taxe foncière sur les biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer, et les propriétaires sont obligés de recevoir les quittances de ces taxes à valoir sur le prix des fermages ou loyers.