Code général des impôts, CGI

Article 1683

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Article 1683

Tous fermiers ou locataires sont tenus de payer, en l'acquit des propriétaires, la taxe foncière sur les biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer, et les propriétaires sont obligés de recevoir les quittances de ces taxes à valoir sur le prix des fermages ou loyers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 27 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de paiement de la taxe foncière par fermiers et locataires

Résumé. Les fermiers et les locataires doivent payer la taxe foncière aux propriétaires, qui doivent ensuite l'inclure dans le prix du loyer ou du fermage.

Tous fermiers ou locataires sont tenus de payer, en l'acquit des propriétaires, la taxe foncière sur les biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer, et les propriétaires sont obligés de recevoir les quittances de ces taxes à valoir sur le prix des fermages ou loyers.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. Le terme 'taxe foncière' remplace 'contribution foncière', et les accents sur certains mots ont été supprimés.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance