Code général des impôts, CGI

Article 1680

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Article 1680

Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire, mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales (Titres exécutoires pour le recouvrement des impôts), sont payables en espèces, dans la limite de 300 €, selon le cas à la caisse du comptable public chargé du recouvrement ou auprès du ou des prestataires désignés en application du A du I de l'article 201 (Délégation de missions d'encaissement et de paiement) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019.

Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 28 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2017, puis depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement des impôts en espèces

Résumé. Les impôts et certaines recettes peuvent être payés en espèces jusqu'à 300 €, soit auprès des comptables publics, soit via des prestataires désignés par la loi.

Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire, mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales (Titres exécutoires pour le recouvrement des impôts), sont payables en espèces, dans la limite de 300 €, selon le cas à la caisse du comptable public chargé du recouvrement ou auprès du ou des prestataires désignés en application du A du I de l'article 201 (Délégation de missions d'encaissement et de paiement) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019.

Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 201 (V) : Délégation de missions d'encaissement et de paiement

En résumé. Le montant maximum pour le paiement en espèces des impositions est désormais fixé à 300 € au lieu d'être compris entre 60 et 300 €, et les paiements peuvent aussi se faire auprès de prestataires désignés.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 30 juin 2020

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (MMN) : Mise en place du prélèvement à la sourceLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 74 (V) : Limitation du paiement en espèces

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de payer par d'autres modes autorisés par décret, limitant le paiement en espèces uniquement à la caisse du comptable public.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (M) : Mise en place du prélèvement à la sourceLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 74 (M) : Limitation du paiement en espèces

En résumé. La nouvelle version élargit la fourchette de paiement en espèces pour les impositions et recettes, passant d'un plafond fixe de 300 € à une plage comprise entre 60 et 300 €, tout en autorisant d'autres modes de paiement par décret.

Modifié depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 19 : Réduction de la limite de paiement en espèces et suppression des frais pour les prélèvements fiscaux

En résumé. La limite de paiement en espèces pour les impositions a été réduite de 3000 € à 300 €, et la mention des autres modes de paiement autorisés a été supprimée.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 59 : Simplification des modes de paiement autorisés

En résumé. La nouvelle version simplifie la formulation des modes de paiement autorisés et supprime la mention spécifique aux impôts directs pour le comptable chargé du recouvrement.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. La nouvelle version précise que les impôts peuvent être payés à la caisse du comptable chargé du recouvrement des impôts directs, sans mention spécifique au Trésor ou détenteur du rôle.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute une limite de 3 000 euros pour le paiement en argent des impôts et taxes à la caisse du comptable du Trésor, tandis que la version précédente ne mentionnait pas cette limite.

Modifié depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version simplifie les modalités de paiement des impôts en supprimant les options de paiement en nature et en actualisant la terminologie administrative.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance