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DÉCRET n°2015-1136 du 14 septembre 2015

relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du paiement des impôts en ligne

Résumé. Les contribuables peuvent désormais payer leurs impôts en ligne par prélèvement automatique, avec des modifications sur la durée d'inactivité et les options de paiement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1680, 1681 A à 1681 septies, 1730 et 1731 B et l'article 376 ter de l'annexe II à ce code ;

Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre III du titre III de son livre Ier ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des options pour les prélèvements automatiques d'impôts

Résumé. Les contribuables peuvent désormais opter pour les prélèvements automatiques de leurs impôts en ligne et la durée d'inactivité avant la fin de l'option est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de nouvelles modalités de paiement des impôts directs

Résumé. Les contribuables peuvent désormais payer leurs impôts directs dans différents comptables publics ou par prélèvement automatique, avec des options de télérèglement.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 septembre 2015

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Modification des règles de paiement des impôts

Résumé. Un décret permet de modifier les règles de paiement des impôts directs et taxes assimilées.

Les articles 382 A (Paiement des impôts dans différents centres), 382 B (Frais de poursuites et recouvrement des impôts), 382 C (Option de paiement par prélèvement pour les impôts locaux), 382 D (Paiement des impôts locaux par télérèglement) et 382 E (Paiement des impôts locaux par télérèglement) de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiés par décret.

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Suppression des options de paiement des impôts directs

Résumé. Le décret supprime les règles permettant de payer ses impôts dans une autre caisse du Trésor ou par prélèvement automatique.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 septembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres des finances et du budget sont responsables de son application.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1136 du 14 septembre 2015
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