Arrêté du 6 janvier 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 décembre 2012

Art. 11

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Modification du plafond pour les paiements en espèces

Résumé. Les recettes publiques peuvent désormais être encaissées en espèces jusqu'à un montant de 100 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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