Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du plafond pour les paiements en espèces
Résumé. Les recettes publiques peuvent désormais être encaissées en espèces jusqu'à un montant de 100 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 décembre 2012Art. 11 : Moyens de paiement pour les recettes publiques
→ Version 2 : Augmentation du plafond des paiements en espèces
→ Version 2 : Augmentation du plafond des paiements en espèces
- Arrêté du 24 décembre 2012Art. 11