Code général des impôts, CGI

Article 1673 bis

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Article 1673 bis

La retenue à la source exigible en vertu des dispositions de l'article 115 quinquies (Distribution de bénéfices des sociétés étrangères en France) est déclarée et versée au Trésor par la société au plus tard le quinzième jour du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le versement est effectué au plus tard le 15 mai. (1).

(1) Voir Annexe II, art. 379.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 31 décembre 2015

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Déclaration et paiement de la retenue à la source pour les sociétés étrangères

Résumé. Les sociétés étrangères doivent déclarer et payer une retenue à la source sur leurs bénéfices réalisés en France, dans un délai précis après la clôture de leur exercice.

La retenue à la source exigible en vertu des dispositions de l'article 115 quinquies (Distribution de bénéfices des sociétés étrangères en France) est déclarée et versée au Trésor par la société au plus tard le quinzième jour du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le versement est effectué au plus tard le 15 mai. (1).

(1) Voir Annexe II, art. 379.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015art. 6 : Modification du délai de versement de la retenue à la source pour les sociétés étrangères

En résumé. Le délai de versement de la retenue à la source a été précisé et modifié pour être désormais fixé au 15ème jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, avec une exception pour les exercices clos le 31 décembre ou en l'absence d'exercice clos.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance