En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 31 décembre 2015
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Déclaration et paiement de la retenue à la source pour les sociétés étrangères
La retenue à la source exigible en vertu des dispositions de l'article 115 quinquies (Distribution de bénéfices des sociétés étrangères en France) est déclarée et versée au Trésor par la société au plus tard le quinzième jour du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le versement est effectué au plus tard le 15 mai. (1).
(1) Voir Annexe II, art. 379.