Article 1673 bis
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de déclaration et de versement de la retenue à la source sur les revenus des actions et parts pour les non-résidents
Résumé Les entreprises doivent payer la retenue à la source au Trésor à une date précise après la fin de l'exercice.
La retenue à la source exigible en vertu des dispositions de l'article 115 quinquies est déclarée et versée au Trésor par la société au plus tard le quinzième jour du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le versement est effectué au plus tard le 15 mai. (1).
(1) Voir Annexe II, art. 379.
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