Code général des impôts, CGI

Article 1672

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Article 1672

1. La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) est payée par la personne qui effectue la distribution, à charge pour elle d'en retenir le montant sur les sommes versées aux bénéficiaires desdits revenus.

2. La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) est déclarée et versée au Trésor par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus.

3. Lorsque la personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire au profit d'une personne morale établie hors de France, cette dernière peut acquitter la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :

a) Elle est établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

b) Elle a conclu avec l'administration fiscale française une convention établie conformément au modèle délivré par cette administration, qui organise les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source précitée et prévoit la transmission à cette même administration de tout document justificatif de ces déclarations et paiements ;

c) Elle est mandatée par la personne mentionnée au 2, qui demeure le redevable légal de l'impôt, pour effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et le paiement de la retenue à la source.

4. Un décret fixe les modalités et les conditions d'application des 2 et 3 et, notamment, les obligations auxquelles doivent se soumettre les personnes chargées d'opérer la retenue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 3 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers pour les non-résidents

Résumé. L'article explique comment la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers pour les bénéficiaires hors de France est payée, déclarée et versée.

1. La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) est payée par la personne qui effectue la distribution, à charge pour elle d'en retenir le montant sur les sommes versées aux bénéficiaires desdits revenus.

2. La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) est déclarée et versée au Trésor par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus.

3. Lorsque la personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire au profit d'une personne morale établie hors de France, cette dernière peut acquitter la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :

a) Elle est établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

b) Elle a conclu avec l'administration fiscale française une convention établie conformément au modèle délivré par cette administration, qui organise les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source précitée et prévoit la transmission à cette même administration de tout document justificatif de ces déclarations et paiements ;

c) Elle est mandatée par la personne mentionnée au 2, qui demeure le redevable légal de l'impôt, pour effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et le paiement de la retenue à la source.

4. Un décret fixe les modalités et les conditions d'application des 2 et 3 et, notamment, les obligations auxquelles doivent se soumettre les personnes chargées d'opérer la retenue.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017art. 16 : Modification des règles fiscales pour les investissements

En résumé. La nouvelle version précise que les prestataires de services d'investissement ne peuvent pas être des sociétés de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire, contrairement à la version précédente qui ne faisait pas cette distinction.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 2 janvier 2018

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 15 (V) : Modernisation des procédures fiscales

En résumé. La nouvelle version précise que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis doit être déclarée et versée par la personne établie en France, alors que la version précédente ne mentionnait que le versement.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 21 (VD) : Modification des règles fiscales sur la retenue à la source

En résumé. La modification porte sur une correction mineure de formulation dans le premier paragraphe, sans changement substantiel du sens ou de l'impact pratique.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 59 (V) : Modification des règles de coopération fiscale entre pays de l'UE

En résumé. La nouvelle version met à jour les références à l'Union européenne et aux conventions fiscales, tout en supprimant des notes de bas de page.

En vigueur du mercredi 27 décembre 2006 au jeudi 29 décembre 2011

En résumé. La nouvelle version précise les conditions dans lesquelles une personne morale établie hors de France peut acquitter la retenue à la source, notamment en concluant une convention avec l'administration fiscale française et en étant mandatée par la personne qui assure le paiement des revenus.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 26 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les dispositions relatives à la retenue à la source, en supprimant les références spécifiques aux articles 108 à 111, 117 bis et 118.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version ajoute les revenus visés à l'article 117 bis dans le champ d'application de la règle de retenue à la source pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance