Code général des impôts, CGI

Article 1672 bis

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Article 1672 bis

1. Il est interdit aux sociétés et personnes morales de prendre à leur charge le montant de la retenue afférente :

1° Aux dividendes et autres produits répartis aux associés, actionnaires et porteurs de parts ou aux membres des conseils d'administration des sociétés anonymes ;

2° Aux revenus visés au 1° de l'

article 118

(

Revenus des titres d'emprunt et primes de remboursement

)

Art. 118

Revenus des titres d'emprunt et primes de remboursement

Les intérêts, produits et primes de remboursement des titres d'emprunt émis par les entités publiques ou privées françaises sont considérés comme revenus imposables.

et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de remboursement d'actions gratuites.

2. Dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du 1, les clauses des statuts ou des contrats d'émission, en vertu desquelles les sociétés ou entreprises débitrices étaient tenues de prendre à leur charge la taxe proportionnelle antérieurement en vigueur, s'appliquent de plein droit à la retenue à la source visée au 1 de l'

article 1672

(

Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers pour les non-résidents

)

Art. 1672

Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers pour les non-résidents

L'article explique comment la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers pour les bénéficiaires hors de France est payée, déclarée et versée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Interdiction de prise en charge de la retenue à la source par les sociétés

Résumé. Les sociétés ne peuvent pas payer la retenue à la source sur les dividendes pour les bénéficiaires hors de France.

1. Il est interdit aux sociétés et personnes morales de prendre à leur charge le montant de la retenue afférente :

1° Aux dividendes et autres produits répartis aux associés, actionnaires et porteurs de parts ou aux membres des conseils d'administration des sociétés anonymes ;

2° Aux revenus visés au 1° de l'article 118 (Revenus des titres d'emprunt et primes de remboursement) et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de remboursement d'actions gratuites.

2. Dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du 1, les clauses des statuts ou des contrats d'émission, en vertu desquelles les sociétés ou entreprises débitrices étaient tenues de prendre à leur charge la taxe proportionnelle antérieurement en vigueur, s'appliquent de plein droit à la retenue à la source visée au 1 de l'article 1672 (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers pour les non-résidents).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance