II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
Abrogé1 mars 2011
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de l’article 1912 aux poursuites fiscales
Résumé. L’article 1917 explique que les règles de l’article 1912 s’appliquent à toutes les poursuites pour droits, taxes, redevances, etc., quand les comptables publics désignés par décret les gèrent.
Les dispositions de l'article 1912 (Limitation des frais de poursuites pour impôts)Art. 1912Limitation des frais de poursuites pour impôtsLes frais de poursuites pour impôts impayés sont limités à 5% ou 500€, et sont fixés par décret. sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret (1).
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Modalités d'application de l'article 1917
Résumé. Un décret du Conseil d'État fixe comment on applique l'article 1917.
Les modalités d'application de l'article 1917 (Application de l'article 1912 aux réclamations fiscales)Art. 1917Application de l'article 1912 aux réclamations fiscalesIl indique que les règles de l'article 1912 s'appliquent à toutes les réclamations de poursuites liées aux impôts que les comptables de la direction générale des impôts doivent collecter. sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects