Code général des impôts, CGI

II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects

Abrogé1 mars 2011
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Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de l’article 1912 aux poursuites fiscales

Résumé. L’article 1917 explique que les règles de l’article 1912 s’appliquent à toutes les poursuites pour droits, taxes, redevances, etc., quand les comptables publics désignés par décret les gèrent.

Les dispositions de l'article 1912 (Limitation des frais de poursuites pour impôts) sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret (1).

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 mars 2011

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Modalités d'application de l'article 1917

Résumé. Un décret du Conseil d'État fixe comment on applique l'article 1917.

Les modalités d'application de l'article 1917 (Application de l'article 1912 aux réclamations fiscales) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

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Article 1919 – Article transféré

Résumé. Cet article indique qu'il a été transféré vers un autre texte.

Article transféré.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 2011

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au lundi 28 février 2011

II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 1917
Article 1918
Article 1919