Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 31 décembre 1992
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Application de l'article 1912 aux réclamations fiscales
Les dispositions de l'article 1912 (Tarifs et réductions des frais de poursuites) sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables de la direction générale des impôts (1).
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 281 et L 282.