Code général des impôts, CGI

Article 1917

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Article 1917

Les dispositions de l'

article 1912

(

Tarifs et réductions des frais de poursuites

)

Art. 1912

Tarifs et réductions des frais de poursuites

Les contribuables paient des frais de poursuites qui varient selon l'action (commandement, saisie, vente, etc.) et peuvent être réduits s'ils paient rapidement.

sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables de la direction générale des impôts (1).

(1) Voir également

livre des procédures fiscales

, art. L 281 et L 282.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré31 décembre 1992

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 31 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article 1912 aux réclamations fiscales

Résumé. Il indique que les règles de l'article 1912 s'appliquent à toutes les réclamations de poursuites liées aux impôts que les comptables de la direction générale des impôts doivent collecter.

Les dispositions de l'article 1912 (Tarifs et réductions des frais de poursuites) sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables de la direction générale des impôts (1).

(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 281 et L 282.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 31 décembre 1992

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des règles de l’article 1912 aux poursuites fiscales

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 30 décembre 1992

En résumé. La nouvelle version restreint l'application des dispositions à l'article 1912 uniquement, alors que la version précédente incluait les articles 1908 à 1912. De plus, elle modifie le libellé concernant les agents responsables et supprime le paragraphe sur les conditions d'opposition aux actes de poursuites.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro appartenait auparavant àOpposition aux poursuites fiscales : conditions et juridiction

Source : Légifrance