Article L282
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal administratif en matière de contestation de dette par une tierce personne
Résumé Le tribunal administratif attend le jugement civil avant de décider d'une contestation de dette par une tierce personne.
Lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts, conteste son obligation d'acquitter la dette, le tribunal administratif, lorsqu'il est compétent, attend pour statuer que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation.
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