Code général des impôts, CGI

Article 1840 R

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Article 1840 R

Les timbres, papiers et impressions timbrés saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l'

article 893

(

Vente de timbres réservée aux personnes autorisées

)

Art. 893

Vente de timbres réservée aux personnes autorisées

Seuls les vendeurs autorisés par l'État peuvent vendre des timbres.

sont confisqués au profit du Trésor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré31 décembre 1986

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 31 décembre 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation de timbres et papiers timbrés en violation de l'article 893

Résumé. Les timbres et papiers timbrés saisis chez les contrevenants sont confisqués pour le Trésor.

Les timbres, papiers et impressions timbrés saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l'article 893 (Vente de timbres réservée aux personnes autorisées) sont confisqués au profit du Trésor.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 31 décembre 1986

Ce numéro a ensuite été attribué àConfiscation des timbres vendus illégalement

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance