Article 1840 R
Abrogé depuis le 1986-12-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confiscation de timbres et papiers timbrés en violation de l'article 893
Résumé Les timbres et papiers timbrés saisis chez les contrevenants sont confisqués pour le Trésor.
Mots-clés : Fiscalité Sanctions Timbres Confiscation
Les timbres, papiers et impressions timbrés saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l'article 893 sont confisqués au profit du Trésor.
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