Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 31 décembre 1986
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Confiscation de timbres et papiers timbrés en violation de l'article 893
Les timbres, papiers et impressions timbrés saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l'article 893 (Vente de timbres réservée aux personnes autorisées) sont confisqués au profit du Trésor.