Code général des impôts, CGI

Article 1840 N quater

Jamais entré en vigueur

Article 1840 N quater

Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 10 août 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions à la taxe différentielle sur les véhicules

Résumé. Les infractions aux règles de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur sont punies d'une amende égale au double de la taxe due.

I Sous réserve de l'application de l'indemnité prévue à l'article 1727 en cas de retard dans le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur toutes autres infractions à l'application des tarifs fixés conformément aux articles 1599 G, 1599 decies et 1599 undecies, aux dispositions de l'article 1599 F, des articles 317 nonies à 318 A de l'annexe II au présent code ainsi qu'à celles de l'arrêté prévu à l'article 317 duodecies de la même annexe sont sanctionnés par une amende fiscale égale au double de la taxe.
II (Abrogé)

Effets de cet article

cite

CGI 1727 CGIAN2 1599 F CGIAN2 1599 G CGIAN2 1599 decies CGIAN2 1599 undecies CGIAN2 317 duodecies CGIAN2 317 nonies à CGIAN2 318 A

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le changement principal concerne le numéro d'article pour les pénalités en cas de retard de paiement, passant de l'article 1731 à l'article 1727.

En vigueur du vendredi 12 juillet 1985 au dimanche 9 août 1987

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique de la taxe annuelle sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV, élargissant ainsi le champ des infractions concernées par l'amende fiscale.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au jeudi 11 juillet 1985

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la saisie du véhicule comme sanction et modifie les références aux articles de loi concernés par les infractions.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.