Code général des impôts, CGI

Article 1599 J

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Article 1599 J

La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est liquidée au vu d'une déclaration souscrite sur des imprimés fournis par l'administration et déposée dans les délais prévus par arrêté du ministre chargé du budget, auprès du comptable des impôts désigné par l'administration dans le département dont dépend le redevable.

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Créé le 30 décembre 1983 · Abrogé le 1 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation de la taxe différentielle sur véhicules à moteur

Résumé. Pour payer la taxe sur les voitures, il faut remplir un formulaire fourni par l'administration et le déposer à temps chez le comptable des impôts de son département.

La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est liquidée au vu d'une déclaration souscrite sur des imprimés fournis par l'administration et déposée dans les délais prévus par arrêté du ministre chargé du budget, auprès du comptable des impôts désigné par l'administration dans le département dont dépend le redevable.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 2005 au jeudi 30 novembre 2006

En résumé. Le mode de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur passe d'une vignette physique à une déclaration administrative.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 28 février 2005

En résumé. Le lieu d'acquisition de la vignette pour la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est désormais lié au département d'immatriculation prévu plutôt qu'au département actuel.

En vigueur du vendredi 12 juillet 1985 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La mention de la taxe spéciale sur les voitures particulières d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV a été supprimée, ne conservant que la référence à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au jeudi 11 juillet 1985

Source : Légifrance