Abrogé1 décembre 2006
Créé le 30 décembre 1983 · En vigueur du 1 mars 2005 au 30 novembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liquidation de la taxe différentielle sur véhicules à moteur
Résumé. Pour payer la taxe sur les voitures, il faut remplir un formulaire fourni par l'administration et le déposer à temps chez le comptable des impôts de son département.
La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est liquidée au vu d'une déclaration souscrite sur des imprimés fournis par l'administration et déposée dans les délais prévus par arrêté du ministre chargé du budget, auprès du comptable des impôts désigné par l'administration dans le département dont dépend le redevable.