En vigueur du 9 juillet 1987 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005
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Amende pour non-respect des règles de succession
Est punie d'une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible sans que cette amende puisse être inférieure à 1,5 euro, toute contravention aux dispositions du III de l'article 806 (Déclaration des sommes dues après un décès) et de l'article 807 (Déclaration des titres et sommes de succession pour les héritiers étrangers) ; en outre, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions des articles 806 (Déclaration des sommes dues après un décès) et 807 (Déclaration des titres et sommes de succession pour les héritiers étrangers) sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable.