Code général des impôts, CGI

Article 1832

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Article 1832

Est punie d'une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible sans que cette amende puisse être inférieure à 1,5 euro, toute contravention aux dispositions du III de l'article

806

(

Déclaration des sommes dues après un décès

)

Art. 806

Déclaration des sommes dues après un décès

Les banques et assureurs doivent déclarer les sommes liées à une succession et ne peuvent les verser sans un certificat prouvant que les droits de succession ont été payés.

et de l'article

807

(

Déclaration des titres et sommes de succession pour les héritiers étrangers

)

Art. 807

Déclaration des titres et sommes de succession pour les héritiers étrangers

Les dépositaires de titres ou sommes issus d'une succession doivent les déclarer aux autorités compétentes, surtout si les héritiers vivent à l'étranger.

; en outre, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions des articles

806

(

Déclaration des sommes dues après un décès

)

Art. 806

Déclaration des sommes dues après un décès

Les banques et assureurs doivent déclarer les sommes liées à une succession et ne peuvent les verser sans un certificat prouvant que les droits de succession ont été payés.

et

807

(

Déclaration des titres et sommes de succession pour les héritiers étrangers

)

Art. 807

Déclaration des titres et sommes de succession pour les héritiers étrangers

Les dépositaires de titres ou sommes issus d'une succession doivent les déclarer aux autorités compétentes, surtout si les héritiers vivent à l'étranger.

sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 9 juillet 1987 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour non-respect des règles de succession

Résumé. Si on ne respecte pas les règles de l’article 806 ou 807, on paie une amende de 50 % du supplément de droit, au minimum 1,5 €.

Est punie d'une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible sans que cette amende puisse être inférieure à 1,5 euro, toute contravention aux dispositions du III de l'article 806 (Déclaration des sommes dues après un décès) et de l'article 807 (Déclaration des titres et sommes de succession pour les héritiers étrangers) ; en outre, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions des articles 806 (Déclaration des sommes dues après un décès) et 807 (Déclaration des titres et sommes de succession pour les héritiers étrangers) sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable.

Relations

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant minimum de l'amende pour contravention a été mis à jour, passant de 10 francs à 1,5 euro.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La sanction pour contravention a été réduite de l'équivalent du double à 50 % du supplément de droit exigible.

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour non-respect des règles de succession

Source : Légifrance