Abrogé1 janvier 2006
Créé le 9 juillet 1987 · En vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour non-respect des règles de succession
Résumé. Si on ne respecte pas les règles de l’article 806 ou 807, on paie une amende de 50 % du supplément de droit, au minimum 1,5 €.
Est punie d'une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible sans que cette amende puisse être inférieure à 1,5 euro, toute contravention aux dispositions du III de l'article 806 et de l'article 807 ; en outre, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions des articles 806 et 807 sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable.